Michel Gregoire - Entrepreneur - Consultant web marketing internet

Michel Grégoire
Entrepreneur - Consultant web

J’aide les gens à partager leur légende et leur savoir.

Lien pour me joindre


Sherbrooke, Québec, Canada
Michel Gregoire - Consultant web marketing internet - logo

Loi canadienne anti-pourriel - michelgregoire.com


La loi et les règlements

Texte complet de la Loi canadienne anti-pourriel.

Règlement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC)

Le CRTC a publié le règlement définitif relatif à la Loi canadienne anti-pourriel. Une copie du règlement se trouve sur le site Web du CRTC.

Règlement du gouverneur en conseil

Le gouvernement a publié le règlement définitif ainsi que le résumé de l'étude d'impact de la règlementation relatifs à la Loi canadienne anti-pourriel. Une copie de ces documents se trouve ci-après. Une copie du règlement se trouvera dans la Partie II de la Gazette du Canada et sur le site Web de Justice Canada.

La Loi commencera à prendre effet le

lorsque la majorité des dispositions de la Loi entreront en vigueur. Une fois en vigueur, la Loi contribuera à protéger les Canadiens tout en veillant à ce que les entreprises demeurent concurrentielles sur le marché mondial. Le , les parties de la Loi visant l'installation non sollicitée de programmes d'ordinateur ou de logiciels seront en vigueur.

Loi anti pourriel canadienne



Michel Grégoire, consultant,    partenaire de Pourvoirie Réal Massé        Propulsé par les Éditions Bel Âge





Raymond Vincent edition bel age